Vos obligations vendeurs

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est tenu de répondre à deux grandes obligations, délivrer et garantir : 

• Il doit remettre à l’acheteur les documents liés à la propriété : DDT, une copie de l’acte d’acquisition, les titres de propriété antérieurs, le certificat de localisation.
• Il doit délivrer le bien mis en vente dans la contenance ou la qualité indiquée dans le contrat. 
• Il doit garantir la qualité du bien et annoncer ouvertement les défauts ou défectuosités avant la vente.
• Il doit pouvoir garantir le droit à la propriété de l’acquéreur.

Ce dernier doit posséder tout droit sauf servitudes ou droits de passage qui doivent être déclarés lors de la vente.