En tant que bailleur, le propriétaire est tenu de répondre à certaines obligations :
Il doit proposer un logement décent, c’est-à-dire ayant une surface minimale, sans risque pour la sécurité ou la santé du locataire, sans animaux nuisibles ou de parasites, ayant une performance énergétique minimale, et ayant à disposition certains équipements.
- Il est tenu de présenter des documents lors de la signature du bail : DPE, CREP, diagnostic électricité, diagnostic gaz, l’état des risques, l’état des nuisances sonores aériennes.
- Il est tenu d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation du logement pendant toute la durée du bail en dehors des réparations locatives.
- En cas d’abandon de logement, il doit engager certaines procédures et faire appel à un commissaire de justice, puis saisir le juge pour résiliation du bail.
